Les annonces de type "à vendre" sont payantes

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Informations sur le chat, la chatte ou les chatons d'une portée

Race ou type No tatouage (1) 
Date de naissance(3)
Jour  Mois  Année
Pedigree 
Sexe de la portée à vendre (2) Sexe du chat à vendre 

  (1) : Pour les chatons trop jeunes pour être tatoués, mettre le numéro de tatouage de la mère.
(2) : Exemple de description de la portée : 3M & 2F (pour 3 males et 2 femelles).
(3) : Pour les chatons non encore nés, indiquez la date approximative de leur naissance

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REGLEMENTATION DE LA VENTE DES ANIMAUX
Nouvelles mentions à faire figurer impérativement dans les petites annonces depuis le 7 janvier 2000.

PUBLICITES CONCERNEES :
Toutes les publicités ou petites annonces, émanant de professionnels (éleveurs, associations ou fondations consacrées à la protection des animaux) ou de particuliers, et proposant une cession gratuite ou payante, de chiens et de chats, doivent comporter des mentions particulières, quel que soit le support.

MENTIONS OBLIGATOIRES
Pour les professionnels :
. l’annonce doit comporter le numéro d’identification SIREN ou SIRET du professionnel (annonceur)

Pour les offres de particuliers :
. l’annonce doit comporter soit le numéro d’identification (tatouage) de chaque animal, ou celui de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée.

Dans les deux cas, doivent également figurer l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture

DOCUMENTS A REMETTRE AU MOMENT DE LA VENTE :
. une attestation de cession
. un document d’information (caractéristiques, besoin de l’animal, conseils d’éducation)
. une facture (valable comme attestation de cession pour les professionnels)
. un certificat de bonne santé délivré par un vétérinaire (pour les particuliers)

SANCTIONS
En cas de manquement à ces règles, une amende pouvant aller jusqu’à 380€ d’amende par infraction est prévue par la loi.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent
(art. 34 de la loi "Informatique et Libertés")

Pour l'exercer, adressez vous a
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